Garde des sceaux, Ministre de la justice et des Droits de l’homme Sansan Kambilé était ce mercredi 10 mai 2023 face au sénateurs pour l’examen de trois projets de loi.
La Commission des Affaires Générales Institutionnelles et des collectivités territoriales à adopté à l unanimité les trois projets de loi relatifs à lui soumis. Il s’agit de la loi sur « les majeurs protégés », de celle relative à « l’ intervention des juridictions nationales en matière d’ arbitrage » et également de celle relative à « l intervention des juridictions nationales en matière de médiation ». Cette réforme est faite pour en vue de l’harmonisation du dispositif légal national avec celui de l’OHADA adopté en 2017.
Concernant la réforme de loi relative aux majeurs protègés le ministre Kambilé à expliqué que << depuis l indépendance, la situation des « majeurs protègés » est régie en Côte d’Ivoire par le « code Napoléon » et que ce « code ne traite et ne protège que les majeurs aliénés, interdits judiciaires et les majeurs aliénés internés. Les prodigues et les faibles d esprit ne sont donc pas pris en compte des majeurs victimes d altération de leurs facultés mentale et corporelle , des majeurs qui connaissent un affaiblissement liés à l âge. » Pour le ministre, il était important donc de faire adopter cette réforme de la loi à l’effet de pallier au vide juridique qui existait donc en ces matières >>.
Poursuivant, il a précisé que le nouveau dispositif légal prévoit trois régimes, dont le régime de la sauvegarde de justice, le régime de la tutelle et le régime de la curatelle >>.
Miss seka