Gagnoa/ An 64 de l’indépendance de la Côte d’Ivoire : Le préfet invite la population à faire les transactions foncières dans la légalité

La commémoration de l’an 64 de l’indépendance de la Côte d’Ivoire célébrée le 7 août 2024, a été l’occasion pour le préfet de la région du Goh, préfet du département de Gagnoa Fofana Lancina, d’interpeller la population de sécuriser le titre foncier conformément à la loi. Ce qui leur permettra d’éviter les récurrents conflits fonciers constatés dans la ville et le village.

Toutes les couches sociales du département de la commune de Gagnoa ont convergé à la place de la république ce mercredi 7 août 2024, pour assister à la célébration de l’an 64 de l’indépendance de la Côte d’Ivoire. À cet effet, le préfet de la région du Goh, préfet du département de Gagnoa Fofana Lancina, a livré un discours au cours duquel il s’est penché sur les actes posés par le gouvernement dans le domaine hydraulique, de la santé, de l’électricité, de l’économie qui, dans l’ensemble se répercutent de façon considérable sur la population de Gagnoa.

Le problème foncier a été inéluctablement le point focal de son intervention. Selon le préfet, au niveau de l’agriculture et plus particulièrement pour la sécurisation foncière, l’État a fait voter la loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019, relative au domaine foncier rural qui a pour objectif, la clarification des droits fonciers ruraux. Ainsi, l’État a initié le programme d’appui foncier rural qui vise la délimitation des territoires villageois pour permettre de régler de façon définitive les litiges fonciers intervillages. À ce jour, sur 400 demandes d’enquêtes ouvertes dans le département de Gagnoa, 130 certificats fonciers ont été délivrés. Presque la totalité des villages sont délimités. Toutefois, son administration constate avec beaucoup d’amertume, les ventes de terre rurale en violation des procédures en vigueur à la matière. Face à cette situation, le préfet de la région du Goh rappelle que pour vendre une terre en milieu agricole, il faut être le propriétaire et disposer d’un certificat foncier.  » Toute transaction sur des terres dépourvues de certificat foncier est nulle et de nulle effet comme l’atteste l’article 17 bis de la loi cité ci-dessus » a-t-il indiqué. C’est pourquoi, il invite les populations à inscrire désormais toutes leurs transactions dans un cadre légal.
Dans le même ordre d’idée, le phénomène de vente des lots urbains est devenu récurrent et l’on assiste à une véritable expropriation de certaines personnes de leur bien. En effet, des individus n’ayant pas les compétences requises procèdent au morcellement des terrains des villes et villages, créant ainsi des lots sans base légale. Or le gouvernement a pris de nouveaux textes pour réguler ce domaine. Désormais, tout lotissement doit être autorisé par le préfet après étude du dossier bien évidemment le sous-préfet, les maires et les services de la construction seront associées dans l’enquête publique. Selon ces mêmes dispositions, l’attestation villageoise est désormais remplacée par l’attestation de droit d’usage du droit coutumier (ADU). Ce nouveau document livré par le ministère de la construction est signé par le chef du village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur et remis à chacun des bénéficiaires des lots. À travers cette procédure, cela empêche les faussaires de s’incruster dans le système. Le préfet de la région du Goh a donc relevé que dorénavant, pour tout achat de terrain, il faut que le vendeur dispose d’une attestation du droit coutumier.

Désiré Kouassé