» La Société Civile se réserve le droit d’user de toutes les voies légales afin d’obtenir sa rétractation. « 

Le mardi 22 octobre dernier, le siège de l’OIDH (Organisation Ivoirienne des Droits de l’Homme) situé à la Riviera Palmeraie a abrité une conférence de presse organisée par un collectif d’organisation de la société civile. Il était question pour le conférencier principal Éric Aimé Semien président de l’OIDH et ses pairs de s’indigner et de dénoncer l’inopportunité d’une ordonnance qui selon eux tend à museler la société civile. Il est juste de mentionner que le président de l’OIDH était entouré de ses camarades issus de plus d’une vingtaine d’ONG qui ont marqué ainsi leur solidarité à cette cause. Les journalistes ont posé des questions et mentionné leurs préoccupations. Ce a quoi le Conférencier a répondu sans faux fuyants.

Voici de larges extraits de l’essentiel du speech de Éric Aimé Semien président de l’ OIDH:  » Merci à la presse en pour sa présence à cette conférence de presse. C’est une conférence de presse improvisée. C’est l’actualité qui commande la tenue de cette conférence. Nous ne l’avions pas prévu. Au final, nous n’avons que vous comme soutien et comme seul moyen d’expression. Nous comptons donc sur vous pour une large couverture de ce que nous allons dire, car nous voulons juste nous exprimer sur un sujet qui demeure un sujet d’intérêt majeur en ce moment pour l’ouverture de l’espace démocratique ivoirien. En effet, nous avons obtenu une espèce de réponse de la part de l’autorité sur ce qui était l’objet de notre plainte et de nos griefs la dernière fois que nous étions ici. Le
thème de notre conférence de ce jour est: L’ordonnance N°2024-368 du 12 juin 2024, Une problématique et vase d’inquiétude pour la sécurité des droits humains et liberté publique. »

Les organisations présentes à cette conférence de presse ont déjà largement affirmé contester en tout point de vue l’ordonnance visée, tant sur le fond que sur la forme, et dénoncent son caractère non concerté.

Il est bon de revenir sur quelques-uns de ces points.
Sur la forme, pour elles, l’aménagement des libertés publiques et de l’espace civique et démocratique (dont fait partie la règlementation sur la société civile) relèvent du domaine de la loi, au sens de l’article 101 de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016. Qu’il apparaisse curieux et surprenant qu’une ordonnance soit adoptée contre toute attente, là où une loi devrait être de rigueur selon la Constitution. Qu’est ce qui justifie l’urgence de l’adoption d’une ordonnance au lieu d’une loi qui aurait permis un débat plus sérieux devant les élus de la nation, sur le rôle des organisations de la société civile dans la construction de notre démocratie ?
Il est clair que l’adoption de cette ordonnance ouvre le débat juridique sur la différence entre la loi et l’ordonnance, et plus généralement sur le domaine de la loi, et celui du règlement, surtout dans un secteur aussi vital que l’aménagement des droits et libertés dans un État qui se veut démocratique.
Qu’en outre, et sur le fond, et entre autres, l’économie générale du texte n’aborde aucunement les questions sur les attributions de la société civile, son champ d’action et d’exercice, ses relations avec les pouvoirs publics, et un régime de protection des acteurs de la société civile dans l’exercice de leurs fonctions, alors que d’une part, l’article 26 de la Constitution précitée définit la société civile comme un moyen d’expression de la démocratie, et d’autre part, la loi 2014-388 du 20 juin 2014 prévoit toutes les dispositions de protection des défenseurs des Droits de l’Homme. Qu’ensuite, l’ordonnance prévoit le rapportage et le contrôle annuel des organisations de la société civile, que nous
jugeons surabondant et inutilement étouffant pour des organisations dites non gouvernementales. Que toujours, l’ordonnance ne prévoit aucun droit spécifique de la société civile dans l’accomplissement de ses missions, mais seulement un régime d’obligations, assorties de sanctions pénales.
Qu’enfin, l’ordonnance prévoit la possibilité de dissolution des organisations de la société civile par le gouvernement (donc par l’exécutif) pour celles de ces organisations qui ne travailleraient pas dans le sens de l’ordre et la sécurité publics, la cohésion sociale, ou qui jetteraient le discrédit sur les institutions politiques et leur fonctionnement, sans donner de définition claire de ces hypothèses laissées à la seule appréciation de l’exécutif. Remerciements
Au nom de toutes les organisations de la société civile engagées dans ce plaidoyer.
La présente conférence de presse, qui s’inscrit dans un élan purement citoyen et républicain, et vise à :
Attirer de nouveau l’attention de l’opinion nationale et internationale sur les dangers de cette ordonnance par rapport à la démocratie et à l’ouverture de l’espace civique et démocratique en général, à l’orée des importantes échéances électorales d’octobre 2025 en Côte d’Ivoire, et surtout après la décision de l’autorité, notamment du ministère de l’intérieur et de la sécurité, d’organiser un atelier dit «d’appropriation de l’ordonnance, et de présentation de ses textes d’application» à partir du
20 octobre 2024, au mépris de la nécessité d’engager un dialogue constructif pour lever les insuffisances de l’ordonnance.
Encore une fois, il est bon de préciser que la présente initiative contre cette ordonnance est uniquement motivée par un intérêt purement citoyen et d’intérêt général. Elle résulte de la mobilisation spontanée de plusieurs acteurs de la société civile ivoirienne face à l’adoption de cette ordonnance qui s’assimile à une restriction sur les libertés de réunions pacifiques et d’association, telles que garanties par la Constitution ivoirienne en son article 201

Contrairement à des idées et informations circulées çà et là, il n’y a aucune motivation politique sous-jacente, sinon qu’un déploiement de mobilisation d’organisations consciencieuses et soucieuses de leur rôle de contrôle citoyen de l’action publique dans le contexte sociopolitique pré-électoral qui s’ouvre en Côte d’Ivoire, à l’orée des élections de 2025. La société civile ivoirienne est longtemps restée en marge ou à la périphérie des débats d’intérêt national et entend prendre toute sa place pour éviter encore à notre pays des escalades inutiles de violences politiques et communautaires. Pour ce faire, dès lors que les libertés publiques fondamentales, l’espace démocratique sont mis en péril, il est de notre devoir républicain de réagir, afin que ce qui mérite d’être corrigé le soit.
Il est important de relever que la plupart de ces organisations avaient été associées au processus interrompu d’élaboration d’une loi sur la société civile depuis 2019, mais exclues de celui de l’élaboration de cette ordonnance, dont l’exposé des motifs précise la collaboration de la société civile.
Alors que cinq (5) organisations de la société civile ivoirienne ont officiellement contesté l’ordonnance querellée, et ont saisi des rapporteurs spéciaux des Nations Unies aux fins d’éclairage sur l’aménagement des libertés de réunions pacifiques et d’association, et qu’elles l’ont fait savoir à l’autorité, notamment au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité,
Alors même qu’elles s’attendaient à une réaction de la part de l’autorité, dans le sens d’une reprise des discussions sur un cadre juridique plus conforme à la
Constitution et plus conforme aux engagements internationaux de la Côte
D’Ivoire en matière de droits de l’homme,
Alors que rien ne justifiait l’urgence d’aller de l’avant avec cette ordonnance, les organisations présentes à cette conférence sont surprises de constater l’organisation par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, d’un atelier dit d’appropriation de l’ordonnance querellée, ainsi que de présentation de ‘’ses textes d’application’’.
S’il faut se réjouir de la tenue d’un atelier sur la règlementation autour de la société civile, il aurait été souhaitable que cet atelier se déroule bien en amont et avant l’adoption de quelque texte que ce soit, de sorte à donner plus de chances d’aboutir à des textes concertés et consensuels. C’est cet appel que nous ne cessons de lancer à l’endroit de l’autorité.
De plus, organiser un atelier dit d’appropriation de l’ordonnance qui se tient à Grand-Bassam du 20 au 24 octobre 2024, là où la reprise des discussions était plutôt attendue, revient à dire qu’à l’évidence, l’autorité est restée sourde à nos cris de cœur, à nos griefs contre l’ordonnance, et à notre appel à la reprise des discussions sur la réglementation autour de la société civile. Pour nous, ceci s’apparente en un passage en force qui ne trouve pas de justification ni d’opportunité.
Comment peut-on comprendre qu’on veuille réglementer une corporation, un secteur d’activité, un système d’appui à la démocratie, à l’insu de celui-ci et sans prendre en compte ses propositions ?
Comment voulez-vous qu’on vienne valider une ordonnance à propos de laquelle on n’est pas d’accord depuis le début et des textes d’application dont on a nullement connaissance ?
Qui d’autre, mieux placé que la société civile elle-même pour donner son point de vue sur un texte qui la vise et la concerne au premier chef ?
A l’évidence toujours, les dispositions de l’article 26 de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, qui indique que la société civile est l’une des composantes de l’expression de la démocratie et qu’elle contribue au développement socio-économique et culturel de la Nation, ont été royalement ignorées, là où toute réglementation sur la société civile devrait s’atteler à détailler comment la société civile peut-elle contribuer à l’expression démocratique.
Là, nous comprenons aisément que dans le cadre de ce atelier, il n’y a pas de discussions possible pour un rétropédalage et l’adoption d’un cadre juridique conforme, mais bien plutôt transmission d’informations sur des textes déjà rédigés, déjà adoptés et déjà en vigueur, dans une logique verticale.
En l’état, l’ordonnance et ses textes d’application ne sont guère le fruit de la participation de la société civile, mais bien le fruit de la volonté du seul Ministère de l’intérieur, et sans consultation préalable.
Pour toutes ces raisons, des organisations invitées ont décidé de ne pas honorer cette invitation pour protester contre l’absence de concertation autour de cette ordonnance et l’absence de concertation autour de l’activité dite d’appropriation de l’ordonnance, qui se tient en ce moment à Grand-Bassam. Nous ne nous reconnaissons pas dans cette activité et estimons qu’elle n’offre pas le cadre adéquat pour des réflexions sur le rôle de la société civile.
Cette activité d’atelier dit d’appropriation de l’ordonnance et de ses textes d’application aurait vraiment été celle de la société civile que celle-ci aurait été largement consultée et de bout en bout et dans toutes ses composantes.
Le collectif des organisations de la société civile réunies ce jour insiste sur le
Point qu’il marque son désaccord au principe de cet atelier dit d’appropriation
Pour les raisons sus-évoquées, et marque son ouverture, sa détermination et sa disponibilité à reprendre le dialogue avec l’autorité, notamment le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité.
Dans l’intervalle, cette mobilisation d’organisations de la société civile se réserve le droit d’user de toutes les voies légales afin d’obtenir la rétractation de cette ordonnance.